Pour la Cour de cassation, les faits relevaient « non pas du proxénétisme aggravé, mais du recours à la prostitution », or l’« infraction n’était pas susceptible d’être poursuivie à la date des faits », la loi étant entrée en vigueur en 2016.
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La Cour de cassation a annulé, mercredi 28 février, la condamnation de Dominique Strauss-Kahn et de trois autres prévenus du procès de l’hôtel Carlton de Lille à verser solidairement 20 000 euros de dommages et intérêts à une association de lutte contre la prostitution, a-t-on appris, jeudi, de la haute juridiction.
La Cour d’appel de Douai avait condamné, le 16 juin 2016, l’ex-directeur général du Fonds monétaire international (FMI), l’avocat Emmanuel Riglaire, l’ex-directeur d’une filiale du groupe de BTP Eiffage David Roquet, et l’homme d’affaires Fabrice Paszkowski à indemniser le Mouvement du nid, les jugeant responsables du préjudice moral invoqué par l’association de lutte contre la prostitution.
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Les poursuites contre les clients de prostituées sont entrées en vigueur en avril 2016. Or les juges rappellent que les quatre hommes « ont organisé d’un commun accord, avec des amis, des rencontres à caractère sexuel auxquelles participaient des prostituées dont ils étaient les clients » et ce, « sans en tirer un profit financier ».
Lors du procès pénal, le tribunal avait notamment estimé que Dominique Strauss-Kahn avait eu « un comportement de client non répréhensible par la loi pénale », n’ayant fait que « bénéficier des modalités d’une prestation sexuelle de groupe ».