Nouvelle audience pour Dieudonné face aux propriétaires de son théâtre
24 juin 2014 18:32, par paramesh
normalement , en droit commercial, les propriétaires des murs n’ont rien à voir avec le propriétaire du bail commercial, du moment que les loyers sont réglés et que les droits accordés ne sont pas remis en cause (changement d’activité ou non respect de certains avenants comme par exemple celui interdisant une sous location) En fait ce qui n’est pas dit c’est à quel titre Dieudo paie ses loyers, a-t-il transféré le bail au nom des éditions de la plume ? ce qui est parfaitement légal et ce même sans l’accord du propriétaire des murs ; ou a-t-il sous loué ? dans ce dernier cas, pour un théatre je ne pense pas qu’il y ait dans le bail une clause interdisant la sous location qui est une pratique courante pour les salles de spectacle. Enfin, cette histoire pue.