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Le gouvernement a fait publier aujourd’hui au Journal Officiel un décret qui autorise la création d’un fichier de renseignements mis en oeuvre par l’armée, SIREX, sur lequel aucune information n’est publiée. On sait juste que la CNIL a émis une réserve sur son contenu, destiné à faciliter la contre-ingérence, c’est-à-dire la protection des installations et opérations militaires françaises.
En principe, l’article 30 de la loi CNIL du 6 janvier 1978 dispose que les déclarations, demandes d’autorisation ou demandes d’avis adressées à la CNIL pour la collecte de données personnelles doivent contenir toute une série d’informations telles que la finalité du traitement, les éventuels "rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements", le type de données collectées et la catégorie de personnes visées, ou encore la durée de conservation.
Mais il existe des exceptions.
En effet, le texte ajoute que « les demandes d’avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d’information énumérés ci-dessus ». L’État a alors l’obligation d’en dresser la liste par un décret, lui-même soumis à l’avis de la CNIL. C’est tout l’objet d’un décret publié ce samedi matin au Journal officiel, qui modifie la liste des fichiers autorisés à déroger à la règle générale de transparence.
