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Le Conseil d’État a annulé, vendredi 11 avril, les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour la période allant d’août 2012 à août 2013 et demande au gouvernement de prendre un nouvel arrêté « dans un délai de deux mois » pour augmenter rétroactivement les prix.
Cette décision concerne les tarifs « bleus », appliqués à 28,7 millions de foyers, mais également les tarifs « jaunes », pour les petits professionnels. Concrètement, cela devrait entraîner une hausse supplémentaire de 20 à 40 euros en moyenne pour neuf foyers sur dix.
Délai de deux mois pour un nouvel arrêté
En 2012, soucieux de préserver le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait limité la hausse des tarifs à 2 %. Or la loi prévoit précisément que ces prix doivent permettre de couvrir les coûts croissants d’EDF. Il y a deux ans, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait estimé la revalorisation nécessaire à 5,7 % pour les particuliers en 2012 et l’avait même réévaluée à plus de 7 % dans un second temps.
Le Conseil d’État a jugé que ces tarifs « étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés. En particulier, ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l’année 2012. »
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