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A partir du 1er septembre 2011, tous les achats de métaux ne pourront plus être effectués en espèces.
Conçue pour lutter contre le ’’trafic des métaux...’’ et prévue pour juin 2012, son application a été précipitée.
Initialement, il était question d’appliquer une loi contre le trafic des métaux (rail de chemin de fer, câble électrique etc…).
Voici : le texte paru au Journal Officiel :
Article L112-6
Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 51 (V)
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.
Au-delà d’un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.
Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques.
Voir la publication au J.O :
