Non-respect du télétravail par les entreprises : jusqu’à 1 000 euros d’amende par salarié
30 décembre 2021 21:57, par ladko
Article L 1222-11 du code du travail en vigueur depuis le 24 septembre 2017 : "En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés".
Qui a dit que gouverner c’était prévoir, déjà ???