Pass sanitaire et vaccination obligatoire : la stratégie diabolique de Macron
16 août 2021 16:31, par OdyleSans avis de la HAS ( Haute Autorité Sanitaire ), et conformément à la loi 2021-1040, le gouvernement ne peut décréter l’obligation vaccinale disposée à l’article 12 de la loi 2021-1040.
COMPRENDRE LA LOI 2021-1040
La loi 2021-1040 est une loi dite "d’habilitation". Cela signifie que le législateur (sénateurs et députés) a "habilité" (autorisé, délégué) à l’exécutif (le gouvernement) de prendre des décisions par voie réglementaire (décret ou arrêté) qui relèvent "normalement" du cadre de la loi.
En clair : en temps normal, le gouvernement ne peut pas prendre ces décisions. Mais grâce à une loi d’habilitation, le gouvernement peut dans un cadre très précis (la loi d’habilitation) prendre des décisions qu’il ne peut pas en temps normal. Et c’est exactement ce qu’il fait.
Il ne suffit donc pas d’une loi pour que s’appliquent automatiquement les pouvoirs qui ont été "confiés" par le parlement au gouvernement, il faut également qu’un décret "d’application" soit publié au Journal Officiel de la République Française dans les conditions fixées par la loi d’habilitation.
CONCLUSION
A ce jour, il n’existe aucun décret d’application de l’obligation vaccinale. La vaccination est donc un acte médical volontaire et les menaces de perte d’emploi ou d’interdiction d’activité ne sont que des menaces sans fondement.
Ce gouvernement gouverne donc par la peur et le mensonge de la propagande des médias.
Dans l’attente, un simple test négatif est valable. la liste des tests validés par le gouvernement est disponible ici :
https://www.gouvernement.fr/info......