Le Parquet du TGI de Nanterre veut des informations sur Pierre de Brague
27 janvier 2019 16:52, par Aymard de Chartres
La personne visée par la demande de collaboration contrainte par la police d’état n’étant ni salariée, ni subordonnée en contrepartie d’une rémunération entrant dans le lien d’un contrat de travail, il s’ensuit que KK n’a pas à être destinataire d’une telle réquisition abusive et qu’au surplus, KK n’est pas en mesure objectivement et concrètement de répondre à ladite réquisition, sauf à lui signifier son incapacité et à en dénoncer l’abus.
KK étant une entité juridiquement autonome et distincte du site E&R, n’a d’autre choix que de retourner, le cas échéant, la réquisition à son expéditeur avec la mention l’avisant à mieux se pourvoir complétée par une note d’observation.