Cependant, comme M. Ferrand et Mme Doucen ne sont liés ni par un mariage ni par un PACS, ce montage est légal. Mais il démontre que Richard Ferrand a commis un acte que la loi tolère
Le montage "familial" de Ferrand contrevient à l’article L114-37 du code de la mutualité :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Il s’agit bien d’un emprunt par personne interposée (quelque forme que ce soit...), et de la mère de sa fille qui plus est.