"Vient ensuite la « monarchie législative », au XVIe siècle, où la production de lois permet de forger un droit dont l’État obtient progressivement le monopole. Auparavant, en effet, le droit émanait des ordonnances royales, mais aussi des coutumes des diverses provinces du royaume, des arrêts des cours souveraines et du droit romain. "

Les rois n’ont jamais eu le pouvoir de changer les lois civiles et pénales : les édits et les ordonnances royales portaient sur les institutions publiques et royales : routes royales (futures nationales), armée, organisation des tribunaux et procédures, ports, commerce, foires, monnaies, douanes, langue française, culte, assistance publique, archives, petites écoles (primaires), grandes écoles (d’ingénieur,..), eaux et forêts, pêche, manufactures, c’était ce qu’on appelle des règlements d’administration publique. Il y avait depuis saint Louis des procédures administratives pour contester les actes administratifs, débouchant au Conseil du roi ou d’État.
Les rois n’avaient pas le pouvoir de changer, par exemple, l’âge de la majorité, les réparations incombant aux propriétaires et aux locataires d’un logement, ou le caractère criminel du viol et de l’avortement.
Les rois avaient fait mettre par écrit les coutumes de tous les pays par leurs baillis au XVe siècle, sans y rien changer, puis il y a eu des réformations qui ajoutaient des coutumes oubliées. Les jugements des parlements qui étaient les cours d’appel d’une région de coutume en faisaient l’interprétation ou la complêtaient en cas de silence, quand cette jurisprudence était devenue importante sur une question le parlement la syntétisait par un arrêt de règlement qui la mettait en articles très synthétiques et numérotés qui s’ajoutaient à la coutume. Le droit romain applicable au sud de la France était devenu plusieurs coutumes locales avec leur jurisprudence évoluant de la même manière, sans que le roi puisse rien y changer. Les parlements n’étaient pas du tout des institutions législatives, ils ne faisaient pas de lois.

Le Conseil du roi était la dernière juridiction d’appel au-dessus des parlements, comme la Cour de cassation qui a repris cette fonction, il censurait les jugements lorsque la loi ou la procédure avaient été mal apliquées, il ne changeait pas la loi.

C’est seulement à partir de la Révolution qu’il a existé un pouvoir législatif, c’est-à-dire des hommes qui se donnent le droit de changer les lois et d’en créer.