...le Garde des Sceaux est actuellement en procès...

Le ministère public dispose de cinq jours à compter du prononcé de la décision de relaxe d’Éric Dupond-Moretti, le 29 novembre 2023, pour former un pourvoi en cassation.

La question est de savoir s’il va exercer ce droit...

La Cour de cassation juge de manière constante qu’en matière de prise illégale d’intérêt, l’intention coupable est caractérisée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte matériel, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il ait tiré un quelconque bénéfice de l’acte prohibé, ni qu’il ait causé un préjudice. 

De plus, la Chambre criminelle est particulièrement sévère avec les professionnels du droit, auxquels elle applique la théorie de la connaissance obligée selon laquelle la preuve de l’élément moral repose sur la connaissance présumée de l’interdit pénal parce qu’en raison de sa profession, il ne pouvait pas, ne pas savoir, c’est manifestement le cas en l’espèce.

Or, l’arrêt de la Cour de justice de la république rompt avec cette jurisprudence constante au motif qu’Éric Dupond Moretti n’avait exprimé aucune animosité, aucun mépris, aucun désir de vengeance à l’égard de magistrats ou encore qu’il n’avait aucune volonté d’user à leur égard des pouvoirs qu’il tenait de sa position et qu’en conséquence, il n’avait pas la conscience suffisante de s’exposer à la commission d’une prise illégale d’intérêts en ordonnant les enquêtes administratives litigieuses.

Un recours en cassation permettra à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur cette motivation.

En effet, soit elle entérine cette nouvelle conception beaucoup plus restrictive de l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêt, ce qui aurait des répercussions considérables sur l’ensemble du contentieux de la prise illégale d’intérêt et pourrait même le tarir pour le plus grand profit de certains justiciables... 

Soit au contraire, elle censure cette interprétation et conforte sa jurisprudence constante.

A suivre...