EN DROIT :
Déclaration des Droits de l’Homme (1789) / article 16 :
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution".
Le décret "Valls" du 5 décembre 2016 (2016-1675) / article 2 :
 retoqué par le Conseil d’Etat en "épargnant" la Cour de Cassation de l’objet du CONTRÔLE (du pouvoir exécutif sur le judiciaire).
La question fondamentale qui en résulte est : puisque la Cour de cassation est exclue du CONTROLE de l’Inspection Générale (le pouvoir exécutif), quand est-il des autres juridictions restantes (TGI, TI, TAdm,...) quand l’article 2 dit : "Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels" ?
Les "personnels", ce sont les juges, entre autres, non ? ... alors, sont-ils encore indépendants oui ou non ?
La réponse est NON, mille fois NON. Il suffit de lire le décret où chaque mot a été soigneusement pesé : les juges sont sous le CONTRÔLE du pouvoir exécutif.
C’est pourquoi AS (et tant de GJ notamment) a été condamné si lourdement : il n’y a plus de séparation des pouvoirs et la société n’a point de constitution.
AS n’est pas condamné par la "Justice" qui n’existe plus, au nom du peuple français, mais par la dictature de Macron. Cette condamnation est ILLEGALE puisque la Constitution a été purement et simplement abolie par ce décret scélérat.
Alors, on fait quoi maintenant ?
On appelle un chat un chat et macron un dictateur ?