Si la prescription extinctive du crime de viol avait alors en 2008 éteinte et couverte toute possibilité d’action publique contre le présumé accusé, et que le parquet avait alors pris la décision de ne pas poursuivre l’auteur présumé du crime en classant la dénonciation sans suite, la loi nouvelle de 2017 modifiant le délai de prescription des crimes de viol a aussi changé les termes de l’action publique en permettant de relancer l’affaire et de poursuivre Le sinistre Monsieur Nicolas H.

En effet, les lois nouvelles de procédure s’appliquent immédiatement, dés leur entrée en vigueur, aux instances en cours et aux crimes de viol non définitivement jugés.

L’application de la loi pénale dans le temps distingue les lois de forme (procédure) des lois punitives ; les premières s’appliquent immédiatement aux affaires en cours, aux affaires nouvelles et aux affaires non-connues, dés lors que lesdites affaires n’ont pas connues de dénouement juridique à caractère définitif. La non-réactivité des lois pénales et le principe de la rétroactivité in mitius concernent essentiellement les lois de fond.

La décision de classement sans suite est une conséquence de l’opportunité des poursuites. Elle n’a pas la valeur juridique d’un jugement de cour.

Les avis d’initiés sont les bienvenus.