Perquisitions au domicile et au bureau de Sarkozy dans le cadre de l’affaire Bettencourt
4 juillet 2012 13:11, par BillyIls ne trouveront rien dans la mseure ou ce n’est pas une "perquisition".
En effet, qui dit perquisition dit présence obligatoire de la personne concernée.
En l’absence, d’un responsable désigné par la dite personne, ou dernier cas par 2 témoins ne relevant pas de l’autorité administrative.
Sinon c’est trop facile, on arrive avec les preuves qu’il faut et on les place pour ensuite faire comme si de rien n’était.
Donc M.Sarkozy n’étant pas là et n’étant sûrement pas informé, on peut supposer que ce fût une "simple visite" du juge au domicile, autrement dit une "visite domiciliaire".
( Articles 95, 96 du code de procédure pénale )
Article 95(Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 163 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
Article 96
(Loi nº 91-646 du 10 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 163 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 79 III Journal Officiel du 10 mars 2004)Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles57 (alinéa 2) et 59
Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56, 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d’instruction.