Les textes actuellement en vigueur [3] n’autorisent les conservateurs d’instruments financiers (…) à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu’aux seuls émetteurs d’actions, de bons de souscription d’actions ou d’instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital.

Les actions sont des titres de propriétés sur l’actif d’une entreprise assortis d’un droit de vote aux assemblées générales. Il est donc indispensable de savoir qui détient quoi pour distinguer les investisseurs minoritaires dont les motivations sont purement financières des investisseurs (minoritaires ou pas) dont les motivations sont d’ordre capitalistiques (influer sur la stratégie de l’entreprise ou mieux en prendre le contrôle). La réglementation impose ainsi aux investisseurs de se faire connaître lorsqu’ils dépassent certains seuils de détention des actions d’une société et au delà du seuil le plus élevé (33% je crois), ils doivent obligatoirement lancer une OPA. Ces mesures servent (officiellement) à garantir les droits des actionnaires minoritaires mais ils permettent surtout aux actionnaires majoritaires de préparer un plan anti-OPA le plus en amont possible de l’"attaque"...

Un créancier n’a aucun droit sur les actifs d’une entreprise et fortiori sur ceux d’un Etat donc le problème ne se pose pas.