Une fois de plus l’Union européenne cède aux exigences de Washington sans contrepartie : les États-Unis auront légalement accès aux informations bancaires des Européens, dès que le Traité de Lisbonne sera entré en vigueur et que le Parlement européen aura avalisé le nouvel accord. Au demeurant, avant même le vote parlementaire, ces dispositions sont déjà appliquées. Jean-Claude Paye analyse cette nouvelle concession.

Ces dernières années, l’Union européenne et les États-Unis ont signé un ensemble d’accords en matière de remise des données personnelles : informations PNR des passagers aériens [1], données financières dans le cadre de l’affaire Swift [2]. Un projet de transfert général est en préparation. Il s’agit de remettre, en permanence aux autorités américaines, une série d’informations privées, telles le numéro de la carte de crédit, les détails des comptes bancaires, les investissements réalisés, les connexions internet, la race, les opinions politiques, les moeurs, la religion [3].

Progressivement, l’Union transforme sa propre légalité, afin de permettre au droit états-unien de s’appliquer directement sur son territoire. Chaque nouvel accord constitue un nouvel abandon de souveraineté des pays membres de l’Union européenne. Le texte qui vient d’être signé entre l’UE et les USA, en matière de saisie des données financières, en est un exemple éclairant.

L’affaire Swift

Ce 30 novembre 2009, le Conseil des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne a avalisé le projet d’accord établi par la Commission, qui permet aux autorités US de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol européen, des données personnelles financières des citoyens des pays membres de l’Union. Cette ratification par le Conseil est la dernière étape du processus destiné à mettre fin au scandale de l’affaire Swift et à toute contestation du droit que se sont octroyé les États-Unis de se saisir des informations financières concernant les ressortissants européens.

L’affaire Swift avait éclaté lorsque, en 2006, la presse états-unienne avait révélé que cette société avait, depuis les attentats du 11 septembre 2001, transmis clandestinement, au Département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients. Swift, société américaine de droit belge, gère les échanges internationaux de quelques 8 000 institutions financières situées dans 208 pays. Elle assure le transfert de données relatives aux paiements, mais ne fait pas transiter d’argent.

Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture.

Tous ont été justifiés par la lutte contre le terrorisme. La saisie par les autorités US était rendue possible par la particularité du système Swift. En effet, toutes les données contenues par le serveur européen, installé à La Haye, étaient également placées sur un second serveur placé aux États-Unis. Ce qui permettait aux douanes états-uniennes d’en prendre possession, le droit américain autorisant cette saisie.

Un nouvel accord UE-USA

Toutefois, depuis juin 2007, il a été prévu que les données Swift inter-européennes ne soient plus transférées aux USA, mais sur un second serveur européen. Cette nouvelle procédure s’avère formellement plus conforme au droit européen et supprimerait la possibilité des autorités états-uniennes de se saisir de ces informations. Ce nouveau serveur placé à Zurich est opérationnel depuis novembre de cette année.

Suite à cette réorganisation et contrairement à ce qui était affirmé lors des précédents accords, le Commissaire européen à la Justice Jacques Barrot a expliqué que les Vingt-Sept souhaitent donner, aux enquêteurs du Trésor américain, accès aux centres d’opérations européens gérés par Swift. Il a déclaré que « ce serait extrêmement dangereux à ce stade de cesser la surveillance et le contrôle de ces flux d’informations » [4] et affirmé que les opérations américaines sur le serveur américain de Swift s’étaient révélées « un outil important et efficace ». Il a simplement repris les déclarations du juge Brugière, la « personnalité éminente » [5] désignée par la Commission pour « contrôler » l’utilisation américaine des dizaines de millions de données transférées chaque année. Ce dernier avait prétendu que cette saisie avait « permis d’éviter un certain nombre d’attentats ». Aucun exemple, permettant de vérifier ces allégations, n’a été avancé. L’énonciation du caractère indispensable de la capture des données financières devient la preuve du succès de cette politique dans la lutte contre le terrorisme. Une identité est établie entre le mot et la chose.

Des justifications en trompe l’œil

L’énonciation de la lutte contre le terrorisme suffit à justifier la capture des données financières. Cependant, la réalité nous montre que les attentats sont généralement sont peu coûteux et ne nécessitent aucun déplacement important d’argent. . La raison invoquée prend un caractère surréaliste quand on sait que la commission officielle d’enquête sur les attentats du 11 septembre 2001 n’a pas voulu investiguer sur les mouvements de capitaux suspects, enregistrés les jours précédents les attentats. Pourtant, juste avant les attaques du 11 septembre, le 6, 7 et 8, il y a eu des options de vente exceptionnelles sur les actions des 2 compagnies aériennes [Americain et United Airlines] qui furent détournées par les pirates, ainsi que sur Merril Lynch, l’un des plus grands locataires du World Trade Center. Ces informations ont été révélées notamment par Ernst Welteke, président de la Deutsche Bank à l’époque, qui a aussi déclaré qu’il y avait beaucoup de faits qui prouvent que les personnes impliquées dans les attaques profitèrent d’informations confidentielles afin de réaliser des opérations suspectes [6]. Tous ces éléments, le fait qu’un attentat terroriste ne nécessite pas d’importants transferts de fonds et la volonté politique de ne pas enquêter sur les transferts financiers suspects, nous indiquent que la capture des données financières des citoyens est bien un objectif en soi.

Souveraineté états-unienne sur le sol européen

La Commission a voulu d’abord signer un accord transitoire, qui a pris effet dès la mise en route du serveur de Zurich. Le processus de décision a été confié à la présidence suédoise et au Conseil, rejetant ainsi toute possibilité de décision partagée avec le Parlement. Cela a toute son importance car le Conseil suit quasiment toujours les positions des fonctionnaires permanents et ceux-ci, se révèlent, le plus souvent, être de simples relais des négociateurs américains. Le commissaire Jacques Barrot affirme réaliser un accord équilibré, mais il a dû reconnaître que le texte actuel n’inclut pas l’accès des autorités européennes aux transactions bancaires états-uniennes [7].

À cet accord transitoire doit succéder un texte définitif, tout aussi unilatéral. Il s’agirait, après 9 mois, de « renégocier » ce qui a été accepté dans l’urgence. Cet accord devrait être avalisé par le Parlement européen, quand le Traité de Lisbonne, qui donne à cette assemblée plus de pouvoirs en matière de police et de Justice, sera d’application. La volonté affichée d’attendre la ratification du Traité indique qu’il s’agit de faire reconnaître, par le Parlement, un droit permanent des autorités américaines de se saisir, sur le sol européen, des données personnelles des citoyens de l’Union. Les nouveaux « pouvoirs » accordés au Parlement trouvent leur raison d’être dans la légitimation des transferts de souveraineté de l’UE vers les USA.

Cette position a le mérite d’être transparente, de présenter le Traité, non pas comme un texte constitutionnel interne à l’Union, mais comme un acte d’intégration de l’UE dans une entité supranationale sous souveraineté états-unienne. Ce nouvel accord qui permet aux autorités US de capturer, sur le sol européen et sans aucune réciprocité, des données personnelles des citoyens de l’Union, représente un nouveau pas dans l’exercice de la souveraineté directe des institutions étasuniennes sur les populations européennes.

Une structure impériale asymétrique

La capture US des informations sur les citoyens européens, surtout celles relatives à leur transactions financières, doit être replacée dans le cadre de la formation du futur grand marché transatlantique à l’horizon 2015 [8]. Les accords, qui autorisent ce transfert vers les USA, ne constituent qu’une étape préparatoire, la condition préalable permettant l’installation d’un grand marché transatlantique [9], ainsi que la constitution d’une entité politique commune. Ayant pour base le droit états-unien, ce projet s’avérera être un grand marché des données personnelles, à travers lequel, ces informations confidentielles seront livrées au secteur privé. La transformation de la vie privée en marchandise va de pair avec sa surveillance policière, cette dernière étant la condition d’existence de la première. La capture des données par les autorités administratives étasuniennes constitue une nouvelle accumulation primitive capitaliste ayant pour objet l’installation de nouveaux rapports de propriété basé sur la fin de la propriété de soi.

Le caractère asymétrique de la capture des données personnelles : les autorités américaine ayant accès aux données européennes, sans qu’il soit question d’une quelconque réciprocité, nous révèle que au niveau du futur grand marché transatlantique, toutes les entreprises seront égales, mais certaines, les firmes US, le seront plus que d’autres.

L’utilisation par les autorités états-uniennes des données financières recueillies lors de « la lutte contre le terrorisme » a déjà commencé dans le cadre de « la lutte contre la fraude fiscale », dont les attaques contre la banque suisse UBS [10] et l’instrumentalisation du G 20 du 1er et 2 avril 2009 [11] ont été les épisodes les plus médiatisés.

Jean-Claude Paye Sociologue. Derniers ouvrages publiés : La Fin de l’État de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007.

[1] « L’espace aèrien sous contrôle impérial », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, 13 octobre 2007.

[11] « À qui profite la fin du secret bancaire ? Le G 20 : une hiérarchisation des marchés financiers », Réseau Voltaire, 9 avril 2009.