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La loi Renseignement est promulguée, mais pas encore applicable

Le gouvernement a publié au Journal Officiel la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, permettant son entrée en vigueur dès lundi. Mais la plupart des dispositions ne seront effectives qu’après la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Numerama fait le point.

Deux jours après la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé conforme la quasi totalité de la loi avec un argumentaire très peu développé qui laisse circonspect une grande partie des observateurs, la loi sur le renseignement a été publiée dimanche au Journal Officiel, en tant que loi n°2015-912 du 24 juillet 2015. Cependant tout n’entrera pas en vigueur dès ce lundi.

Une grande partie de la loi est encore suspendue à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il sera nommé par François Hollande dans les conditions prévues au 5ème alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des commissions compétentes des deux chambres parlementaires, qui disposent d’un droit de veto (très théorique). Vacances parlementaires oblige, l’audition et la confirmation du candidat désigné par le président de la République ne devrait pas intervenir au plus tôt avant le mois de septembre.

Mais une partie de la loi entre d’ores et déjà en vigueur dès ce lundi 27 juillet.

Lire la suite de l’article sur numerama.com

Voir aussi, sur E&R :

Sur la mise en place progressive de la surveillance généralisée,
chez Kontre Kulture :

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5 Commentaires

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  • #1236013
    Le 26 juillet 2015 à 15:20 par Eloise
    La loi Renseignement est promulguée, mais pas encore applicable

    Je rappelle que les avocats, parlementaires, journalistes sont exclus. Il faudrait verifier ce que cela a donne pour les prisonniers.

     

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  • #1236060
    Le 26 juillet 2015 à 16:59 par Heimdall
    La loi Renseignement est promulguée, mais pas encore applicable

    Je ne suis pas un érudit mais, je me renseigne et en surfant un peu, je me suis retrouvé sur une page de wikipédia traitant de l’incendie du reichtag en février 1933 et d’où en a découlé l’article 1 notamment. Je suis plutôt horrifié de voir que le scénario de cet évènement est simplement en train d’être répliqué phases par phases dans notre pays alors qu’on entend toujours crier haut et fort "plus jamais ça !’ Alors, j’en parle autour de moi et là encore, je suis sur le cul quand me m’aperçois que personne ne se sent concerné. C’est désespérant...

     

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  • #1236182

    "Une grande partie de la loi est encore suspendue à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)."

    Dans une France démocratique, ce haut fonctionnaire serait tiré au sort parmi des volontaires. Par ailleurs, les militants pro-démocratie seront bientôt considérés comme des criminels puisqu’ils attentent "à la forme républicaine des institutions".

    La loi Renseignement prévoit en effet la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».

     

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  • #1236390
    Le 27 juillet 2015 à 01:52 par Romano
    La loi Renseignement est promulguée, mais pas encore applicable

    ...Et qui sera aux commandes de la commission de contrôle ?? Un Klarsfeld ? Un Cukierman ?Un syndic de la magistrature ? Un Valls ?? Non mais quelle blague et évidemment c’est curieusement pendant les vacances que l’on nous soumet a cette parodie de loi...Qui existe depuis 2007 d’ailleurs il ne manquait plus qu’un je suis charlot pour l’appliquer...

     

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  • #1243837

    C’est la porte ouverte aux polices secrètes qui pourront enfin opérer en plein jour, donc devenir des polices politiques officielles. Bravo ! A quand les camps de "rééducation" messieurs les républicains démocrates ?

     

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