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Mais à quoi joue donc Bertrand Delanoë ? En février 2009, avec les élus de la région Île-de-France, il a créé une association baptisée Pril (Laboratoire Paris Région Innovation) pour aider les jeunes entreprises innovantes à se développer dans la capitale et gérer 9 incubateurs de start-up parisiennes. Et il a placé deux de ses adjoints à son conseil d’administration, l’ancien ministre des Finances Christian Sautter, et Jean Louis Missika, en qualité de trésorier.
Depuis, les deux élus arborent sans complexe une double casquette : celles de conseillers municipaux de Paris et de responsables d’une association financée pour l’essentiel… par la municipalité de la capitale. Entre mars 2009 et décembre 2012, ils lui ont voté des subventions à cinq reprises, pour un total de 5,1 millions d’euros.
Or, le Conseil d’État l’a encore rappelé dans un arrêt du 21 mars 2007, une association créée à l’initiative d’une collectivité locale qui en contrôle l’organisation et lui procure l’essentiel de ses ressources est juridiquement considérée comme « transparente ». Autrement dit, comme un faux nez de la collectivité concernée, susceptible, par exemple, de passer des commandes à sa place sans avoir à suivre la procédure des marchés publics. Et ses responsables peuvent être accusés, non seulement de « gestion de fait » (en d’autres termes d’exercer sans titre la fonction de comptable public, un délit passible de 45 000 euros d’amende et de trois ans de prison), mais aussi de « prise illégale d’intérêt », une faute punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Jean-Louis Missika et Christian Sautter l’ignorent-ils ? C’est peu vraisemblable. Au moment de la création du PRIL, le Conseil de Paris a en effet pris la peine de préciser que ce dédoublement n’était que temporaire, et que « dans un second temps, le Laboratoire Paris Région Innovation se constitue(rait) en groupement d’intérêt public d’aménagement du territoire et de développement économique local », une forme juridique qui éviterait aux élus de se trouver hors la loi. Mais, comme souvent à la mairie de Paris, le provisoire est devenu définitif : quatre ans plus tard, le Pril est toujours une association, et ses gestionnaires toujours des élus de la capitale.
Voir aussi, sur E&R : « Qui est Bertrand Delanoë ? »
