Même si cela n’est pas très important pour un certain nombre de nos
concitoyens, des nouvelles dispositions vont avoir cours dans le code
général des collectivités territoriales et qui provoquent de fait des
inégalités en droit entre des citoyens suivant la religion de ces derniers.
Ces dispositions concernent les cimetières...
Jusqu’alors, lorsqu’une concession de cimetière était arrivée à échéance, le maire de la commune pouvait souverainement procéder à la crémation des restes mortels ou les mettre à l’ossuaire communal afin de libérer la concession Aujourd’hui, si la personne s’oppose de son vivant à la crémation de ses restes mortels, le maire ne pourra pas l’ordonner. Encore faut-il s’y opposer.
Par contre, si le défunt est issu du carré confessionnel musulman ou juif, le maire ne pourra en aucun cas ordonner de crémation des restes mortels même si la personne ne s’y était pas opposée de son vivant.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr
Jusqu’alors, lorsqu’une concession de cimetière était arrivée à échéance, le maire de la commune pouvait souverainement procéder à la crémation des restes mortels ou les mettre à l’ossuaire communal afin de libérer la concession Aujourd’hui, si la personne s’oppose de son vivant à la crémation de ses restes mortels, le maire ne pourra pas l’ordonner. Encore faut-il s’y opposer.
Par contre, si le défunt est issu du carré confessionnel musulman ou juif, le maire ne pourra en aucun cas ordonner de crémation des restes mortels même si la personne ne s’y était pas opposée de son vivant.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr