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Le Comité sur les droits de l’enfant est l’une des sept organisations liées à l’ONU par une fonction de surveillance du respect des droits humains. Il veille à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant signée par tous les pays membres des Nations unies à l’exception des États-Unis et de la Somalie. Il rend régulièrement des rapports sur des situations d’urgence collective. Le 3 juin dernier, la délégation d’Israël de ce comité a remis un compte-rendu relatif aux conditions d’existence des enfants palestiniens en Israël. Horrible, cruel et accablant. Ce document, rédigé en anglais, a été très peu diffusé et n’a jamais été traduit. La section d’Égalite et Réconciliation Rhône-Alpes vous propose l’unique traduction, réalisée par ses soins, répertoriée à ce jour. Âmes sensibles s’abstenir.
Le 3 juin 2013, le Comité a examiné l’ensemble des rapports périodiques d’Israël, du deuxième au quatrième, en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/ISR/2-4). La délégation d’Israël était dirigée par l’ambassadeur Eviatar Manor, représentant permanent d’Israël aux Nations unies, et incluait des membres des ministères de la Justice, des Affaires sociales, de l’Éducation, un représentant de la force de défense israélienne ainsi que des membres de la mission permanente d’Israël à l’Organisation des Nations unies à Genève.
Dans sa déclaration d’ouverture, le chef de la délégation israélienne a souligné notamment les réformes législatives entreprises depuis 2002 ainsi que les principales décisions de la Haute Cour de Justice, telles que la décision prise en février 2011 relative au manque de salles de classe à Jérusalem Est ou celle prise en août 2012 dans laquelle la Haute Cour a imposé à la ville d’Eilat d’intégrer au système éducatif ordinaire, les enfants de demandeurs d’asile.
Parmi les inquiétudes soulevées par le Comité, il y avait :
Le refus de l’État d’Israël de dresser un bilan et de répondre aux questions sur la situation des enfants palestiniens vivant dans les territoires sous son contrôle effectif.
Les statuts de la Convention qui n’ont pas été incorporés au dispositif juridique intérieur et qui ne peuvent donc pas être invoqués par un individu, y compris des enfants, devant un tribunal.
L’implication insuffisante des ONG de défense des droits de l’enfant dans la planification de la politique concernant les enfants et la perception accrue des ONG palestiniennes et internationales faisant des rapports sur la situation dans les Territoires palestiniens occupés comme étant des menaces à la sécurité nationale.
Les meurtres et les blessures infligées à des centaines d’enfants palestiniens à la suite des opérations militaires de l’État, et l’augmentation du nombre d’attaques contre des enfants par des colons qui jouissent d’une impunité quasi-totale pour ces attaques.
L’injection forcée de médicaments contraceptifs pour les femmes juives éthiopiennes afin d’ouvertement réduire leur taux de natalité.
Le refus de délivrer des certificats de naissance pour les enfants de migrants nés dans l’État.
La torture et les mauvais traitements sur des enfants palestiniens détenus par l’armée et la police, qui ont été largement mise en évidence dans de nombreux rapports du secrétaire général des Nations unies et les relais internationaux des droits de l’homme.
La forte proportion d’élèves qui continuent à être soumis à des châtiments corporels dans les établissements scolaires, malgré l’interdiction légale des châtiments corporels dans tous les contextes.
Les complications médicales résultant de la circoncision et surtout de la pratique de Metzizsah b’peh (NdT : après l’ablation du prépuce, le praticien, ou mohel, suce le sang de la plaie pour la nettoyer.)
Le taux élevé d’enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation dans l’État d’Israël.
Les enfants palestiniens privés de leur milieu familial et les familles palestiniennes vivant dans la peur constante d’être séparées comme conséquences de la décision de l’État d’arrêter le traitement des demandes de résidence pour les enfants palestiniens depuis 2000 et de révoquer le statut de résident aux Palestiniens vivant à Jérusalem-Est, ainsi que de la Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël.
Le choix du placement des enfants handicapés dans les écoles ordinaires ou spécialisées qui dépend des parents et la priorité toujours donnée au placement des enfants dans des classes spéciales dans les écoles ordinaires.
Les refus ou retards dans l’obtention des permis de transfert des enfants palestiniens ou des femmes enceintes vers les services médicaux en dehors des Territoires occupés, qui ont conduit à de nombreux décès d’enfants et de nombreuses fausses couches.
L’accaparement des terres et la démolition à grande échelle de maisons palestiniennes, et l’expulsion de familles palestiniennes et bédouines et de leurs enfants de leurs foyers.
La pénurie d’eau critique à laquelle les enfants palestiniens et leurs familles, et les enfants bédouins du Néguev, doivent faire face.
L’endommagement des établissements d’enseignement au cours de l’opération « Pilier de la défense » de l’État d’Israël, les attaques continues contre des écoles par les militaires et les colons, et la pénurie d’écoles à Jérusalem-Est.
La marginalisation accrue des enfants de demandeurs d’asile et de travailleurs migrants ainsi que des enfants non-accompagnés dans l’État d’Israël, qui sont souvent laissés sans aucun soutien des responsables des affaires sociales, ainsi que l’arrestation et la déportation de ces enfants dans des conditions épouvantables.
L’utilisation continue des enfants palestiniens comme informateurs et comme boucliers humains.
L’arrestation de milliers d’enfants palestiniens âgés de 12 à 17 ans, mais parfois dès l’âge de 9 ans, au cours de la période étudiée, l’application continue d’ordres militaires à leur encontre et leur jugement par des tribunaux militaires.
