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La loi de finance, qui prévoit un forfait de 35 euros pour toute action en justice, est entrée en vigueur ce samedi 1er octobre 2011. Tous les citoyens français sont concernés. Le texte marque la fin de la gratuité de la justice en France et suscite la colère des magistrats et des avocats.
Les 35 euros, tarif unique, que chaque citoyen français devra payer pour saisir un juge en matière commerciale, rurale, immobilière, ou en droit du travail, serviront à financer la nouvelle loi sur la garde à vue, précisément : l’intervention des avocats tout au long de la procédure.
« C’est le début d’une justice à l’américaine ! » s’offusque Maître Julien Gueguen-Carroll. L’avocat aurait préféré un autre moyen d’obtenir des fonds : « Imaginez une querelle entre voisins, surtout en ce moment en période de crise ! Une somme de 35 euros n’est pas rien. La plupart des Français vont y réfléchir avant d’agir…
C’est la fin de la justice gratuite, la fin d’un principe historique, poursuit Julien Guegen-Carroll, Dans ces 35 euros, on nous parle d’un timbre fiscal, donc on ne sait pas ce qui va se passer l’année prochaine ou les années suivantes.
La taxe peut très bien augmenter comme le tabac ou l’essence. Pour tous les petits dossiers, pour toutes les petites gens, tous ces justiciables qui auront des petites demandes, ça va les freiner. Et je trouve cela malheureusement scandaleux ».
Un timbre d’accord, mais où, quand et comment se le procurer ? Dans les faits, côté administration, on n’y est pas encore.
Adoptée en catimini en plein coeur de l’été, cette nouvelle taxe n’a pour le moment suscité aucun envoi de note d’explication ni aux citoyens, ni aux magistrats !
Une administration qui doit s’attendre à une explosion de demandes d’aide juridictionnelle, une aide financière pour les plus démunis.
