La Chronique juridique de Damien Viguier #34 – L’attaque au couteau d’Annecy
28 juin 2023 08:16, par Juge et partie
Ces lois sont de nul effet à cause des mots "moyens proportionnés", parce que si une loi est jugée périmée ou néfaste, alors aucune action ne peut être considérée comme proportionnées.
En ne précisant pas ce que signifie “proportionné”, le législateur à fait du blabla. Une loi du paraître et de l’arbitraire.