La loi Gayssot ne sera pas annulée
9 janvier 2016 13:27, par MJC
Bonjour,
En droit européen, la notion juridique de « principe d’égalité » n’est pas soumise à des « différenciations ». Et pourtant, c’est ce qui est évoqué au 9° et 10° de la décision du CC à cette QPC n° 2015-512.
En l’espèce, s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements de crimes contre l’humanité, il ne pouvait, sans méconnaître ce principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification. Et, l’art. 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 - dont il est inutile de revenir sur son caractère parfaitement contestable – est plus qu’illustratif en la matière.
Le CE saisi en dernière instance (sans faux espoirs), il peut être envisagé une saisine de la CEDH en vertu, en cas, du 1er de l’art. 35 de la convention. La précédente saisine – juris. CEDH, 24 juin 1996, requête n°31159/96 – portait sur une notion plus faible, nécessairement vouée à l’échec.