Rappel : la loi Gayssot est virtuellement inconstitutionnelle
23 février 2015 22:44, par listenerParler de "loi" à propos de la "loi Gayssot" (article 24bis de loi du 29/07/1881), est un piège. Il ne s’agit pas d’une "loi" mais d’un "acte" du corps législatif. Parler de "loi anti-constitutionnelle" n’a pas de sens.Une telle "loi" dégénère en acte. Ce n’est pas une loi. Reste à qualifier cet acte. C’est ce qu’a vaguement voulu faire le conseil constitutionnel sans oser l’exprimer clairement tout simplement parce que lui-même est assez mal à l’aise puisque anti-constitutionnel même : il cumule pouvoirs normatif et judiciaire. C’est un "Parlement" d’Ancien Régime.
Il s’agit de se demander ce qui est au dessus de la loi ! C’est cela le problème. Et c’est cette "loi de la loi" que la "loi" Gayssot méconnaît. Article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution" Tout le droit public français est là-dedans. Mais surtout plus clairement dans la loi des 16 et 24/08/1790 (loi dite "organique" ratifiée par Louis XVI) qui en découle : Article 10 "Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture".
Il en résulte assez généralement que les pouvoirs sont en France placés depuis 1789 sous interdits supra-constitutionnels (alors qu’au contraire les citoyens sont libres et ne peuvent se voir opposé aucun interdit). C’est assez immense pour qu’on le souligne tout de même. Mais pour en revenir à la loi Gayssot, il est donc interdit au juge de légiférer et surtout il est interdit au législateur de juger. C’est à dire d’apprécier des faits, chose pour laquelle le juge est seul souverain. L’idée toute simple est la suivante : s’il y a confusion des pouvoirs, il y a risque de tyrannie. Le citoyen doit arrêter le pouvoir par le pouvoir. Ce pouvoir étant virtuellement mauvais comme porteur de risques d’abus (Montesquieu).
Nous sommes devant un cas d’acte tyrannique : les trois pouvoirs s’allient pour écraser le révisionnisme. Le législateur se permet de juger et les juges de légiférer en se référant ... aux jugements de Nuremberg .. qu’ils érigent en norme, lesquels ont apprécié des faits et jugé des hommes ! Il y a donc nécessairement des hommes (morts) visés dans le texte de la "loi" Gayssot et qui sont jugés ! La "loi" juge des morts.