Rappel : la loi Gayssot est virtuellement inconstitutionnelle
17 février 2015 21:39, par listenerLa loi Gayssot n’est pas "inconstitutionnelle", elle est "anti-constitutionnelle". Ce qui est important dans le "nomos" constitutionnel, ne sont pas les constitutions en elle même qui ne font que "organiser les pouvoirs publics" mais c’est ce qui se trouve au dessus et qui conditionne leur existence. Cela s’appelle des principes "supra-constitutionnels" qui sont d’ailleurs assez peu formulés. C’est le cœur nucléaire du droit moderne. Ces principes semblent tellement évidents qu’on ne les examine même pas. Qu’on les croit acquis. Et pourtant !
Or un des ces principes essentiels de l’ordre constitutionnel, c’est celui de la "séparation des pouvoirs". (article 16 de la déclaration des droits de l’homme). Le juge est donc souverain sur le fait et le législateur est souverain dans la formulation de la norme nécessairement "abstraite". Mais le législateur se trouve dépouillé de son pouvoir de juger. Il lui est interdit même de juger.
Or qu’aperçoit-on dans le texte de la loi Gayssot ? Est-ce une norme abstraire ou bien n’y retrouve-t-on pas des faits bien concrets et des jugement ayant statué sur des faits bien concrets ? Et même des "personnes" qui ont été condamnées et qui se retrouvent ainsi identifiables dans cette loi. C’est donc l’horreur juridique. Il en est de même pour les arméniens mais, entre nous, des arméniens (et avec tout le respect que je leur porte personnellement) , tout le monde s’en fout.. Alors on peut annuler une loi les concernant. Je vous fiche mon billet que l’arrêt ne fera pas "jurisprudence" pour d’autres car il ne peut y avoir de jurisprudence que lorsque les pouvoirs sont séparés. Sinon, le juge légifère et le législateur juge. Très bien.
Mais ce principe d’une part n’est plus garanti en France depuis la disparition regrettable du crime de forfaiture, et en Europe tout le monde s’en fout.
Donc nous avons à faire à une jurisprudence opportuniste jugeant sur des considérations mystérieuses et en définitive arbitraire comme la Chambre des Lords en Angleterre. On peut réussir, on peut perdre. Donc rien à espérer. Comme il n’y a rien à tirer du concept vide et creux de la "liberté d’expression" qui est un piège à gogos.