L’article 73 du code de procédure pénale précise que "dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche"

Aussi tout un chacun peut intervenir pour appréhender la malfaisante personne et la conduire derechef aux autorités, ces dernières n’ayant pas le monopole de l’interpellation !

L’article L621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile déclare que le fait de séjourner de manière irrégulière sur le territoire constitue un délit, passible d’un an de prison, de 3 750 € d’amende et de 3 ans d’interdiction du territoire.

Cependant, des arrêts de la Cour européenne de justice des 22 juin 2010 et 6 décembre 2011, confirmés par un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012, affirment que le seul séjour irrégulier ne peut pas entrer dans le champ d’une incrimination pénale punie d’emprisonnement.

La jurisprudence française se conforme ainsi à la jurisprudence de la CJUE. Depuis la loi Valls du 31 décembre 2012, le séjour illégal n’est plus un délit pénal.

On en revient toujours à la source : L’EUROPE