Loi antiterroriste : un nouvel arsenal sécuritaire au Sénat
2 février 2016 18:31, par dof
Droit international
L’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 édicte :
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.