C’est simple ,vous faites l’acquisition d’un bien immobilier , en l’occurence des murs . L’ancien proprio ,vous dit voilà qui loue les murs ,tel société sans droit ni titre donc à vous de voir si vous décidez d’entammer une procédure de régularisation.
Tout va se jouer sur les délais légaux ,c’est à dire qui doit se charger de la procédure ,Dieudo ou les nouveaux proprio,ou les anciens,et combien de temps ils avaient pour régulariser la situation.Tout cela se trouve dans les textes de lois.
Là ou cela va coincer ,c’est sur le fait d’accepter des versements de loyers de la part d’un loueur qui n’aurait ni titre ni droit ,sans broncher pendant des mois et des mois . Et sur la déclaration des impots fonciers que mettaient les proprios dans la case : nom er raison sociale ou professionnelle de l’exploitant , un truc dansle genre .