Bonjour,

Cet article est truffé d’erreurs de droit au point que l’on ne comprend pas ce qui doit être tranché effectivement et par qui.

Jamais un tribunal correctionnel en France n’a été compétent pour trancher un problème de bail commercial : le tribunal correctionnel juge les délits.

Soit c’est le tribunal de grande instance qui est saisi ici, soit le juge des référés du tribunal de grande instance.

IL serait bon que les journalistes fassent un peu d’études juridiques pour éviter de colporter de telles erreurs grossières ; à défaut que les journalistes vérifient leurs infos auprès de professionnels du droit .

Ce qui éviterait par exemple à des hommes politiques de colporter l’idée qu’ils ont été innocentés par la Justice alors qu’il n’en n’est rien comme :

Julien DRAY lorsqu’il a fait l’objet d’une procédure alternative aux poursuites en comparaissant devant le délégué du procureur de la République qui lui a simplement fait un rappel à la loi contre une reconnaissance de culpabilité ; et JULIEN DRAY de dire ensuite sans hésiter qu’il avait été innocenté !!!!

Alain JUPPE dans l’affaire des appartements de l’OPHLM de PARIS occupés par ses enfants : qui avait dit que la Justice avait tranché en sa faveur alors qu’il parlait seulement de la décision de classement sans suite prononcée par le procureur de la république aux ordres du ministère de la Justice, lui même aux ordres d’Alain JUPPE premier ministre !!!!!