la justice n’existe plus en France depuis L’ordonnance du 22 décembre 1958

Le Statut de la magistrature est issu d’une ordonnance rendue le 22 décembre 1958 par Charles de Gaulle, alors Président de la République élu et Président du Conseil des ministres.
L’article 85 de cette ordonnance stipule cependant qu’elle sera exécutée en tant que LOI organique.
En effet, une ordonnance ne peut s’imposer au peuple que si elle devient une LOI lorsqu’il s’agit d’une matière aussi importante que le Statut des magistrats (concerne les libertés publiques - article 34 de la Constitution).
Or le code civil en son article premier précise que toute loi, pour devenir exécutoire sur le territoire de la République doit avoir été PROMULGUÉE par le Président de la République (en exercice).
Mais le 22 décembre 1958, Charles de GAULLE n’est PAS président de la République en exercice (il le sera le 8 janvier 1959 comme le veut la Constitution). C’est René COTY qui est toujours en exercice.

Cependant, René COTY ne signera jamais cette ordonnance.

Explications :

Le gouvernement (Président de la République - Premier ministre - ministres) rend des ordonnances ou des décrets (qui ne sont pas des lois mais simplement des règlements).

Le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat ; élus par le peuple) a seul le droit d’établir des LOIS.

Conséquence directe :

L’ordonnance du 22 décembre 1958 est nulle et non avenue.

Donc :

Les magistrats de toutes les juridictions françaises (exceptées administratives) n’ont AUCUN pouvoir ni de statuer ni de juger.

Ce sont de simples fonctionnaires de l’État sans pouvoir.

Donc TOUTES les décisions rendues par ces mêmes magistrats depuis le 22 décembre 1958 sont nulles et non avenues (et n’ont de valeur que du papier qui la supporte !) C.Q.F.D.

Ce fait est juridiquement incontestable et imparable en droit.

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