La généalogie : un outil de contre-propagande
2 novembre 2013 22:44, par Stéphane LendebergVous évoquez la richesse de la généalogie. Je complète ce sujet en vous informant qu’il existe des familles distendues ou non représentées lors de l’ouverture de successions. Sachez qu’en France, il leur en cuira. Faits tus par les médias, contrairement à la généalogie familiale. De quoi s’agit-il ?
De recherches successorales menées à la demande de notaires par des généalogistes. En ce cas, il existe deux choses diamétralement opposées, dans ce pays. Il y a d’un coté les lois, de l’autre la Justice.
Démonstration des lois (vérifiables sur Légifrance.fr) :
Un notaire engageant un généalogiste le fait sous couvert de l’article L 441-3 du code de commerce, qui est clair : "Toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation". Le suivant aussi (L 441-4) : "Toute infraction est punie de 75000€". L’article L 441-5 stipule que ce délit est réprimé par l’article 131-39 du code pénal. Oui, c’est du pénal, ici.
L’article 1165 du code civil empêche d’ailleurs le généalogiste employé du notaire de se faire payer par un héritier, lequel est tiers au contrat qu’il a formé avec le notaire.
Si le notaire vient à enfreindre le point 3.4 de sa réglementation en fournissant le montant de la succession à un tiers à cette succession (cas du généalogiste), il viole son secret professionnel, délit réprimé par l’article 226-13 du code pénal.
En tout état de cause, l’article L 121-26 du code de la consommation (incontournable, car d’ordre public) interdit toute réalisation d’une prestation avant conclusion d’un contrat.
Dans ces conditions, un généalogiste qui voudrait se faire payer par un héritier serait sans droit pour le faire. Car il s’agirait alors du délit d’escroquerie réprimé par l’article 313-1 et suivants du code pénal.
Ces lois sont pourtant claires, non ?
Démonstration des faits (vérifiables sur les sites juridiques où les héritiers floués se manifestent) :
Couramment, un généalogiste oeuvrant pour un notaire propose aux héritiers un contrat de paiement de sa prestation en substitution à son obligation légale de règlement par le notaire qui l’a sollicité. Pour une prestation terminée, puisque les héritiers sont alors identifiés. Il va lui demander jusqu’à 50 % de la succession (d’un montant qu’il n’est pas censé connaître du notaire). Si un héritier comprend l’arnaque, il refusera ce contrat. Le généalogiste va alors saisir la Justice pour se faire payer. Et là, validation de ces escroqueries !