Troisièmement (suite), pour finir sur la contrainte pénale, seuls les délits dont le code pénal prévoit une peine d’emprisonnement inférieur ou égale à 5 ans pourront faire l’objet de ce dispositif. À ne pas confondre avec la durée de la peine qui est prononcé au jugement. Par exemple, le viol est puni de 15 ans de prison mais il se peut que le juge prononce une peine inférieure à 5 ans. Peu importe, le violeur n’aura pas le droit à la contrainte pénale. Il en est de même pour le trafic de stupéfiant, tous les délits commis en bande organisée, les délits commis contre les personnes faibles...je peux vous en faire la liste si vous le souhaitez.
Quatrièmement, et c’est le seul assouplissement que j’ai pu constater (quoi que), c’est l’abrogation les peines planchers qui n’en n’étaient pas. En fait, là-aussi le juge n’avait pas l’obligation de les appliquer, ce qui veut bien dire qu’il ne s’agissait pas de peines planchers mais plutôt une recommandation. L’exécutif et le législatif recommandait au judiciaire de prononcer des peines minimales de deux ans à l’encontre des récidivistes et les judiciaire appliquait…de temps en temps…selon l’humeur. En définitif, abroger quelque chose qui sert à rien…
Pour conclure, je pense que pour critiquer ce genre de projet de loi, les mots « laxisme » et « impunité » sont hors sujet, démagogique et électoraliste (pour piquer des voix aux FN). En revanche, les mots « inutile », « inefficace », « incompétence » et « démagogique » ont plus leur place.