Après plusieurs semaines de discussion avec les partenaires sociaux, le gouvernement a précisé ses pistes pour réformer le code du travail. Ce qui devrait changer.
Alors que le Sénat a accordé le 27 juillet son feu vert au projet de loi d’habilitation ouvrant la possibilité au gouvernement de réformer le code du travail, les arbitrages sur le contenu des futures ordonnances se précisent quelque peu.

Le gouvernement a achevé le même jour, la série de rencontres avec les partenaires sociaux entamée le 10 juillet et divisée en trois thèmes : l’articulation de la négociation entre les branches et les entreprises, le dialogue social dans l’entreprise et le volet sur la « sécurisation juridique des relations de travail », pour reprendre les termes du gouvernement. Comprendre : sécurisation pour l’employeur qui licencie. Une dernière note qui suscite bien des crispations. Et pour cause.

1. Indemnités prud’hommes : un plafond, mais plus de minimum

Au menu de ces dernières discussions, des points sensibles comme les indemnités aux prud’hommes sont de nature à raviver la colère des syndicats. Pour Laurent Berger, de la CFDT, une mesure comme le plafonnement des dommages et intérêts peut constituer « une ligne rouge », a-t-il expliqué au sortir de sa rencontre, le 25 juillet. Sa crainte, que le plafond fixé par le gouvernement soit « trop bas ».

Mais, dans ce domaine, comme dans les autres, l’exécutif se garde bien de donner trop de détails.

L’ancienneté servira bien de critère de base. L’hypothèse d’indemnités fixées à un mois de salaire par année d’ancienneté dans une limite de 20 mois serait envisagée.

Si le plafond est souvent cité, une autre mesure est elle aussi susceptible d’irriter les syndicats : le plancher minimal sera très bas. Pour le moment, les salariés en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise de plus de 11 salariés ont droit à six mois de salaire minimum. Le gouvernement devrait donc faire sauter cette borne. « L’idée est d’être plus offensif sur les premières années d’ancienneté », précise l’entourage de la ministre.

En contrepartie, les indemnités légales versées aux salariés en cas de licenciement seraient, elles revalorisées par décret en septembre prochain. Mais rien n’est précisé concernant le montant de la hausse. Suffisant pour mettre en colère cette fois, le patronat. « Doubler les indemnités légales [de licenciement], pour nous c’est clair : c’est non », a lancé le représentant de l’U2P (artisanat) à l’issue de sa réunion à Matignon hier...

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6. Le périmètre du licenciement économique revu

Autre grand changement prévu : la modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’un groupe qui licencie pour motif économique, donc. Jusqu’à présent, l’ensemble des activités mondiales étaient envisagées. le gouvernement souhaite revenir sur ce point, sans préciser si c’est le périmètre européen ou national qui serait retenu. Le texte modifié et voté par les sénateurs, jeudi 27 juillet, retient le périmètre français. Une mesure décriée qui fait craindre à certains que les groupes organisent artificiellement des déficits en France. Des gardes-fous devraient être prévus, assure l’exécutif.

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Rapide comme l’éclair, la réaction de Gérard Filoche, qui a une chronique intitulée « au boulot » dans le magazine L’Humanité-Dimanche.

L’insécurité du salarié

Chaque année seulement 180 000 salariés saisissent les prud’hommes. 1 % des 18 millions de salariés parviennent à agir pour défendre leurs droits. C’est encore trop pour Macron.

Prenez cet exemple d’un petit patron de pizzeria de six salariés qui cesse de les payer pendant plusieurs mois en prétextant des difficultés, fait traîner toutes les créances, puis disparaît. Comment résister à un patron voyou de ce type ? Il faut d’abord que les salariés saisissent et paient un avocat, (5 000 euros pour toute la procédure ?) car il y a peu de chances de trouver un défenseur syndical bénévole disponible pour la longue procédure qui va suivre.

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Ces six salariés ne connaissant rien à la procédure, pour eux tous ces mots, prud’hommes, référé, tribunal d’instance, liquidation judiciaire, AGS, c’est du charabia. Ils sont déjà à courir après un autre salaire pour survivre, et presque découragés de rentrer dans leurs droits élémentaires. Même pour s’inscrire au Pole emploi, ils ne disposent pas des documents nécessaires.

Entre six mois et un an de leur vie vont se transformer en un terrible cauchemar de survie : tout va basculer, ils peuvent perdre leur famille, leur logement, sans secours suffisants pour obtenir des prêts ou des aides sociales. Le patron parti à l’étranger, s’étant rendu insolvable, est insaisissable.

L’actuelle mode Macron, c’est le culte des entreprises et des entrepreneurs. Il ne se préoccupe pas de ces 70 000 entreprises qui ferment ainsi chaque année (70 000 se créent aussi souvent éphémères). Ou plutôt si ! Dans un des 508 articles de la loi Macron du 9 août 2015, il a été prévu qu’en cas de liquidation judiciaire d’entreprise, le patron ne perde pas ses biens personnels, sa résidence principale : louable attention !

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