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Sa banque lui coupe les vivres, elle l’attaque en justice et gagne son procès

Banque populaire avait saisi les minimas sociaux de l’une de ses clientes pour couvrir un découvert, la justice lui a demandé de les restituer. La banque a fait appel. Une association milite pour une meilleure protection des clients fragiles.

Une histoire qui pourrait créer un précédent. Une femme en difficultés financières a remporté une première manche contre sa banque, Banque populaire. Emmanuelle Baronnet-Frugès, juriste de formation, s’est en effet engagée dans une procédure judiciaire contre sa banque qui l’avait privée de tous ses revenus, y compris ses minimas sociaux, pour rembourser un découvert de l’ordre de 4 000 euros.

« Je n’avais plus rien pour vivre, on vous bloque tous vos moyens de paiement. La banque me laissait utiliser ma carte bleue à hauteur de un euro...confie la juriste à la recherche d’un emploi, je leur ai demandé de me restituer mes allocations mais ils ont toujours refusé. » Après 5 mois de bataille, la CAF (Caisse d’allocations familiales) lui a versé ses allocations sur un autre compte.

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33 Commentaires

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  • #753220

    Une histoire véridique ou une histoire montée, pour nous rassurer que cela peut exister ?

    ... Si la justice était du coté du peuple, ça se saurait...

     

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  • tous cela me fait penser a l’action de bruno boulefkhad cet homme heroique qui viens de lancer une tournée national des banques aves de simples citoyens !! cette action monte en fleche (oui je le suis de pret depuis le debout ;-) ) a quand un article sur ER ? amicalement

     

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  • dépensez un maximum en espèces et chèques, évitez tout paiement en carte bleue, c’est la seule manière de faire chier son banquier.

     

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    • Oui,car votre banquier se fait une commission sur chaque transaction.C’est pour ça qu’il/elle vous dit,ravi(e) :"vous avez un compte qui tourne bien" ou "c’est bien ,y a du mouvement" !
      Les placements lui rapportent moins en proportion,si ce n’est qu’ils retiennent votre argent.
      Le mieux,effectivement,c’est de (re)venir au fonctionnement de "papa":retrait chaque semaine du liquide pour faire sa semaine.
      Amicalement

       
  • Un "détail" concernant la Banque Populaire et la Banque Postale : ces deux banques ne procèdent pas au virement des retraites au jour de valeur, il y a 24h ou 48h de délai, contrairement aux autres officines. Pendant ce temps-là, les agios ne sont pas suspendus sur les comptes éventuellement à découvert et de l’autre côté, il est fort probable que cet argent est fort savamment exploité : un volume substantiel si l’on pense à tous les clients concernés (source : centre de gestion des retraites de ma région).

     

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  • A quand une vraie banque chrétienne qui comme il y a de nombreux siècles interdisait le prêt à intérêt ?

     

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  • C’est Piero San Giorgio qui disait que bientôt, dans le monde post effondrement, les gens avec des formations comme avocat, juriste, en sciences humaines...se retrouveront à récurer les chiottes. Là on commence à y être ! Il y a quelques décennies il aurait été impensable qu’une personne avec une formation de juriste se retrouve à vivoter avec des minimas sociaux.

     

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  • @ Clair

    A quand une vraie banque chrétienne qui comme il y a de nombreux siècles interdisait le prêt à intérêt ?
    Dans le sens de triarticulation ou de la tripartition sociale ces banques existent déjà en Europe :
    GLS en Allemagne, Triodos en Hollande, Société bancaire libre en Suisse
    et en France depuis 1988, la NEF - Nouvelle Économie Fraternelle ( Société coopérative de finances solidaires ) 32000 adhérents avec 300 nouvelles adhésions chaque mois.
    En ce qui concerne Emmanuelle Baronnet-Frugès et sa Banque populaire nous devrions nous rappeler ce proverbe " Vilain enrichi ne connaît ni parent ni ami "
    De bonnes pensées à Bruno Boulefkhad.

     

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  • Code de l’action sociale :
    « Art.L. 262-48.-Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable

    ...c’est bien pour ça que je ne comprends pas comment une banque de renom peut aller jusqu’à se faire assigner devant un tribunal pour se prendre une rouste, alors que la loi existe, est connue, et appliquée.

    Article L553-4 ( code de la Sécu)
    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 194
    I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire.

    Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d’un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 :

    1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l’exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l’entretien des enfants : l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de soutien familial ;

    2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l’hébergement, l’éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l’article L. 541-1 : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui assume la charge de l’éducation spéciale, de la formation ou de l’entretien de l’enfant peut obtenir de l’organisme débiteur de l’allocation que celle-ci lui soit versée directement.

    Sur demande de l’allocataire, les cotisations d’assurance volontaire mentionnées à l’article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l’article L. 511-1, à l’exception de l’allocation de logement.

    II.-L’allocation de logement prévue à l’article L. 542-1 est versée, s’il le demande, au prêteur lorsque l’allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l’allocataire est locataire.

    Le prêteur ou le bailleur déduit l’allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l’allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l’allocation est versée à l’allocataire.

    L’allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l’article L. 542-2.

     

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  • ... SUITE.

    Code de l’action sociale :
    « Art.L. 262-48.-Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

    Pour les logements compris dans un patrimoine d’au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l’allocation s’il s’engage par convention avec l’Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l’allocation de logement.

    III.-Lorsque l’organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du II, le trop-perçu est recouvré auprès de l’allocataire.

    Le blocage de comptes courants de dépôts ou d’avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’insaisissabilité et à l’incessibilité des prestations familiales.

    Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d’avances peuvent retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des prestations familiales.

    Un décret précise les conditions d’application des deux alinéas précédents.

     

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  • C’est un conflit avec la BNP pas la Banque populaire (en tête de l’article) qui est une banque associatif qui appartient à ceux qui ont un compte d’ouvert là-bas

     

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