Les députés débattent à partir d’aujourd’hui de la réforme pénale destinée à « renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » comme son intitulé l’indique. Un texte à haut risque pour les libertés publiques selon le défenseur des droits, Jacques Toubon, qui redoute un abaissement de la démocratie et des droits fondamentaux.

En effet, il ne s’agit ni plus ni moins que de constitutionnaliser l’état d’urgence en inscrivant certaines de ses dispositions, propres à la lutte antiterroriste, dans le droit commun pour faire en sorte que l’exception devienne la règle. Même le député Les Républicains Patrick Devedjian s’est inquiété d’un texte qui banalise la surveillance de masse des citoyens et donne des pouvoirs exorbitants à la police administrative. Mais l’exécutif pourra sans nul doute compter sur la grande majorité des élus de l’UMPS pour valider une réforme dont la fonction première est de museler la contestation sociale, à l’image de l’état d’urgence.

De nouveaux pouvoirs donnés à la police

Les forces de l’ordre pourront désormais, lors d’un contrôle d’identité, retenir une personne dans une limite de 4 heures « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, le temps nécessaire à l’examen de la situation ». Cette rétention quasi-arbitraire pourra se faire même si la personne dispose d’une pièce d’identité.

Dans la même veine, les officiers de polices judiciaires, pourront procéder aux fouilles de bagages en plus de la visite des véhicules, et contrôler n’importe qui, le tout sans l’aval d’un juge ni même présomption d’infraction.

Toujours sans mandat, les perquisitions de nuit pourront être ordonnées par les enquêtes préliminaires du parquet dans les cas où elles permettent de « prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ». Le but étant clairement de contourner le garde-fou judiciaire au profit du préfet, qui, lui, est hiérarchiquement aux ordres du ministre de l’Intérieur.

Enfin, les forces de l’ordre pourront procéder à des achat d’armes illégales, comme elles en ont la possibilité dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. [...]

Le but de cette réforme, comme celui des précédentes lois sécuritaires votées par ce gouvernement, est de renforcer le pouvoir exécutif en affaiblissant le garde-fou judiciaire : supplanter le juge d’instruction, relativement indépendant, par les procureurs, directement soumis au ministère de la Justice, ou par les préfets, étroitement dépendants du ministère de l’Intérieur. Cette politique, qui suscite régulièrement des levées de boucliers chez les juges, vise clairement à laminer la séparation des pouvoirs propre à toute démocratie pour instaurer, in fine, ce qui ressemble de plus en plus à un État policier.

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Réforme pénale : ce que le projet de loi change pour Internet

Numerama fait le point sur les dispositions du projet de loi de réforme pénale qui touchent à Internet ou au numérique.

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Plusieurs articles du projet de loi de réforme pénale concernent directement Internet ou le numérique. D’autres dispositions viendront dans les prochains jours enrichir le texte par le biais des amendements, avec notamment le risque d’une pénalisation du refus d’aider à fragiliser le chiffrement.

En résumé, les articles à suivre :

Article 2 — Des IMSI-catchers pour de simples enquêtes

L’article 2 du projet de loi de réforme pénale vise à permettre au juge des libertés et de la détention (JLD) d’autoriser l’utilisation des IMSI-catchers dès le stade de l’enquête préliminaire pour collecter toutes les métadonnées des téléphones mobiles dans un secteur géographique cerné par les enquêteurs, grâce à une fausse antenne relais.

Les conversations ne sont pas écoutées et le contenu des SMS ne doit pas être intercepté — sauf application de l’article 706-95 du code de procédure pénale, mais toutes les données de connexion de l’ensemble des téléphones mobiles (qui appelle qui, combien de temps, depuis quel endroit, combien de temps, etc.) peuvent être collectées, analysées, avant d’isoler celles qui concernent le ou les suspects. C’est donc tout un quartier qui peut être mis sous surveillance lorsqu’un individu intéresse la police.

Le dispositif sera utilisable pour un grand nombre de délits de droit commun, bien au delà du terrorisme ou des crimes les plus graves, pour une durée de deux mois maximum (1 mois renouvelable une fois). En principe, le JLD doit toutefois veiller à la proportionnalité de ses décisions. En cas d’urgence, l’avis du seul procureur peut suffire, pendant une période de 24 heures.

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Le résumé chronologique des lois sécuritaires depuis novembre 2014, par la Quadrature du Net :