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La Quadrature du Net passe pour la première fois à l’offensive judiciaire. L’association s’est liée à un collectif de FAI indépendants pour contester la validité du décret d’application de la loi de programmation militaire (LPM) qui permet à l’administration d’obtenir des données privées sur les internautes sans passer par une autorisation judiciaire préalable.
La Quadrature du Net et la fédération de fournisseurs d’accès à Internet associatifs FFDN ont annoncé mercredi avoir saisi le Conseil d’État aux fins de faire annuler le décret du 24 décembre 2014, qui aménage la mise en œuvre d’un article contesté de la loi de programmation militaire (LPM) sur la collecte de données auprès des fournisseurs d’accès à Internet, des opérateurs téléphoniques et des hébergeurs.
La loi et son décret d’application permettent à toute une série d’agents du ministère de l’intérieur, de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste, de la gendarmerie nationale, de la préfecture et du ministère de la Défense et des services fiscaux de Bercy d’obtenir des données personnelles sur des internautes sans recevoir l’autorisation préalable d’un juge. La procédure administrative est ouverte, en principe à titre « exceptionnel », pour tout ce qui peut permettre à l’État de « rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ».
Alors que la loi avait été adoptée en décembre 2013, la publication un an plus tard du décret d’application offre l’occasion à l’association de saisir le Conseil d’État en contestant la proportionnalité du dispositif prévu.
