La reconnaissance par la Justice de droits parentaux à une femme en conflit avec son ex-compagne, mère biologique de l’enfant, est une vraie avancée. Les associations homosexuelles s’en félicitent.

« C’est la première fois qu’en termes clairs, une décision de justice reconnaît la notion de famille homoparentale dans ses dimensions sociologique et affective », estime l’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL). « Il s’agit d’une fissure dans l’édifice de la parentalité classique, on reconnaît les droits du parent social, et le droit de l’enfant à conserver un lien avec cette personne », a déclaré la porte-parole du collectif éducation de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), Natacha Taurisson. Dans un jugement rendu le 21octobre à Briey (Meurthe-et-Moselle), le juge des affaires familiales a imposé à la mère biologique, inséminée artificiellement en Belgique, de confier à son ex-compagne, « mère sociale » de l’enfant, un droit de visite d’un week-end sur deux et la moitié des vacances. La « mère sociale » a aussi obtenu le devoir de verser une pension de 100€, une première.

Comme pour un divorce

Le juge a appliqué à ce couple pacsé les dispositions prévues dans le cas d’un divorce alors même qu’aux termes de la loi, la partenaire de la mère biologique n’a aucun lien juridique avec l’enfant, et donc aucun droit. Pour justifier sa décision, le juge écrit « qu’il est démontré qu’il s’est créé autour de l’enfant une famille sociologique dans le cadre de laquelle l’enfant a noué des rapports affectifs tant avec sa mère biologique qu’avec la compagne de celle-ci », écrit l’APGL.

L’intérêt de l’enfant

C’est la deuxième fois en France que des droits familiaux sont reconnus à une homosexuelle en conflit avec la mère biologique de l’enfant avec qui elle avait été pacsée, selon Me Caroline Mécary, spécialiste de l’homoparentalité. Un premier jugement reconnaissant des droits à un « parent social », dans un conflit entre deux femmes, avait été rendu le 1erjuillet 2010, à Annecy. Pour donner des droits au « parent social », les juges s’appuient sur l’article371-4 du code civil qui dispose que « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ». Mais selon Me Mécary, ces droits dépendent du bon vouloir des juges alors que « si l’adoption simple était reconnue à ce parent social, ce qui n’est pas permis pour un couple homosexuel, cela réglerait le problème ». Le jugement de Briey « sonne comme un défi au Conseil constitutionnel qui, le 6octobre, a reconnu constitutionnel l’article365-1 du Code civil, interdisant l’autorité parentale partagée entre deux parents de même sexe », estime l’APGL.